LES INFORMATIONS RELATIVES AUX DROITS ET PRESTATIONS
Des moyens à disposition pour mieux appréhender le quotidien
Enfants et adolescents
*Seulement (- 20ans)
Allocation d’Education de l’enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments
L’AEEH de base est une aide financière apportée aux parents ayant un enfant malade ou en situation de handicap âgé de moins 20 ans avec un taux d’incapacité reconnu à 80%. (à compter du 1 juin 2021 les droits seront ouverts à partir 50%)
Pour plus d’infos la fiche CNSA
Les compléments de l’AEEH :
Le complément d’AEEH permet de prendre en compte les dépenses liées au handicap et/ou le besoin d’aide humaine pour s’occuper de l’enfant : Il existe six catégories de compléments suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées et/ou de l’aide nécessaire.
Le droit à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Chaque école a vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins (Cf. loi du 11 février 2005).
La MDPH étudie les demandes de scolarisation des enfants en situation de handicap, sans aucune distinction. Au service public d’éducation de s’assurer de l’inclusion scolaire de ces enfants. Quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité.
AESH, aménagements des examens, matériel pédagogique adapté…
La Maison Départementale des Personnes Handicapées reste le lieu unique destiné à faciliter
les démarches des personnes en situation de handicap. Dès que la MDPH est saisie par les
familles, elle évalue les demandes d’accompagnement à la scolarisation des élèves
en situation de handicap.
Pour favoriser la scolarisation et répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves en situation de handicap, tout est mis en œuvre pour construire un projet personnalisé de
scolarisation (PPS).
Adultes handicapés
*Seulement (+ 20ans)
L’Allocation aux adultes handicapés (AAH)
L’AAH est une aide financière accordée aux adultes en situation de handicap pour les aider à vivre. Cette allocation versée sous conditions, garantit un revenu minimum aux personnes handicapées pour faire face aux dépenses de la vie courante. Elle est attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), instance de décisions de la MDPH.
Reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) et orientation professionnelle
La RQTH concerne les personnes dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites du fait d’un handicap. La RQTH permet une prise en compte d’aménagements nécessaires, le cas échéant, pour intégrer les formations de droit commun et aux contrats aidés, sous réserve de validation du projet par Pôle Emploi. Elle permet de rallonger les droits CUI CAE PEC jusqu’à 60 mois si le renouvellement est nécessaire.
Pour les demandeurs d’emploi, la RQTH autorise un accompagnement par le réseau spécialisé Cap Emploi. La personne bénéficiant d’une RQTH peut être comptabilisée dans l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés prévue par la réglementation et dont le non-respect (entreprises de 20 salariés et plus) expose l’employeur à une contribution financière. Pour Mayotte, il s’agit de 4% avec une progression vers les 6 % dans les années à venir (cf. la transposition du code du travail de droit commun à Mayotte depuis 2018).
Adultes et Enfants handicapés
*toutes tranches d'âge
La prestation de compensation du handicap (PCH) s’adresse à toute personne dont le handicap répond à des critères prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie.
-
- La PCH n’est pas soumise à une condition de taux d’incapacité
- Pour qu’une personne puisse en bénéficier, il faut que son handicap réponde aux critères suivants :
- soit une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité (Elle ne peut pas du tout réaliser l’activité)
- soit une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités (Elle peut réaliser l’activité mais difficilement et de manière altérée)
Fonds Départemental de Compensation (FDC) :
Le Fonds Départemental de Compensation est prévu dans l’article L.146-5, du code de l’action sociale et des familles. Il est chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face au reste à charge des frais liés à leur handicap, après attribution de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Les Établissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) sont organisés en fonction du type de handicap, de l’âge et des besoins particuliers des personnes. Ils accueillent et accompagnent des enfants et adultes en situation de handicap. L’orientation en ESMS nécessite une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pour les établissements, la prise en charge peut être fait de jour (externat), de jour et de nuit (internat) ou à titre temporaire.
La carte mobilité inclusion a comme objectif de faciliter la vie de tous les jours des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie. En fonction de la situation et des besoins de la personne, cette carte peut porter une ou plusieurs mentions suivantes :
« Invalidité », « Priorité » et « Stationnement ».
La CMI Invalidité destinée aux personnes:
- Avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %.
- Invalides de 3e catégorie.
- Classées en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir (bénéficiaires ou demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie – Apa).
La CMI Priorité destinée aux personnes :
- atteintes d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
La CMI Stationnement destinée aux personnes :
- Atteintes d’un handicap qui réduit de manière importante et durable la capacité et l’autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elles soient accompagnées par une tierce personne dans les déplacements.
- Classées en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir (bénéficiaires ou demandeurs de l’Apa).
